TRANSACTION Honoraires à la charge du vendeur Vente immobilière : hors immobilier d'entreprise ou commerces et droit au bail / hors immobilier neuf (un barème d'honoraires est établi dans le cadre de chaque programme). En cas d’Inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant. LOCATION Les honoraires sont répartis entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462) Location d’habitation nue : hors meublée, saisonnier, locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d’entreprises.
Honoraires à la charge du bailleur : 1,2 mois de loyer hors charges maximum Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du bailleur : * Equivalente au montant facturé au locataire dont le plafond est indexé à la zone où se situe le logement ainsi qu’à sa superficie habitable. Honoraires à la charge du locataire : - Zone très tendue : 10,80 €TTC**/m2 d’honoraires - Zone tendue : 9 €TTC**/m2 d’honoraires. Reste du territoire : 7,20 €TTC**/m2 d’honoraires Déduction faite d’une valeur équivalente à 10% des plafonds légaux du fait de la non rédaction du bail de location par SUN FONCIER. Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du locataire : Prestations non incluses dans nos honoraires de location : Information du client sur les frais liés à la rédaction de l’état des lieux et à la rédaction du bail de location d’habitation : - La rédaction de l’état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire. - La rédaction du contrat de bail de location peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire.
CONDITIONS GÉNÉRALES 1.SUN FONCIER et son agent commercial mandataire ne perçoivent aucun fond, titre, effet ou valeur de la part de ses clients à la réservation.
2. Nos tarifs sont rédigés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur inclus.
3. L’agent commercial mandataire de SUN FONCIER n’est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, un huissier ou un avocat.
4. Nos honoraires sont exprimés en euros TTC et sont dus : Pour une vente immobilière : à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire - Pour une location d’habitation : le jour de la signature du bail de location
5. Nos honoraires sont directement payés à SUN FONCIER par le donneur d’ordre ou le Mandant prévu au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellée au débiteur.
SUN FONCIER / SONIC IMMO
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